1. Domaine de validité 5. Délais de livraison 6. Commandes 8. Expédition et assurance 9. Délais de paiement 11. Réclamations 13. Réparations 15. Responsabilité 16. Droit applicable 17. Juridiction
2. Offres
Les offres émises par YNOVATEC SA sont indicatives et ne l’engagent qu’au niveau du prix, qu’il s’agisse de produits standards, de services ou de produits fabriqués sur cahier des charges. Pour tout autre aspect contractuel, la confirmation de commande fait foi.
3. Propriété intellectuelle
Les dessins, croquis, notices, etc. émis par YNOVATEC SA restent sa propriété intellectuelle et ne peuvent être ni reproduits, ni transmis sans autorisation.
En ce qui concerne les équipements développés par YNOVATEC SA sur la base d’un cahier des charges convenu avec le client, les dessins, descriptif et échantillons accompagnant les offres restent la propriété de YNOVATEC SA jusqu’au paiement complet des équipements commandés par le client. Ce dernier s’engage à les restituer à l’émetteur de l’offre s’il renonce à passer commande de l’équipement offert.
4. Prix
Les prix sont déterminés par la liste de prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat, ou par l’offre particulière d' YNOVATEC SA. Ils s’entendent nets au départ de l’usine et en francs suisses. Tous les frais annexes tels qu’impôts, taxes, douanes, transport, assurance, autorisation et légitimation, etc., sont à la charge du client.
YNOVATEC SA se réserve le droit de modifier ses prix en tout temps, et de communiquer le changement par tout moyen avant qu’il n’entre en vigueur. Les commandes reçues après un changement de prix seront confirmées et livrées au nouveau prix.
Les délais indiqués dans les offres sont indicatifs et s’entendent dès réception de la commande du client. Si la commande du client ne suit pas immédiatement l’offre, YNOVATEC SA se réserve le droit de disposer du matériel en stock et de modifier en conséquence le délai de livraison indiqué dans l’offre. Les livraisons partielles sont autorisées.
Les délais indiqués dans les confirmations de commande seront tenus dans toute la mesure du possible, sous réserve de défauts dans la chaîne d’approvisionnement, ou de cas de force majeure. Leur inobservation, pour des motifs raisonnables, ne peut toutefois donner lieu à un quelconque dédommagement, ni servir de motif à l’annulation de la commande.
Sauf en cas de livraison immédiate, les commandes clients sont confirmées par des confirmations de commandes, qui indiquent les quantités et prix des articles commandés, les délais de livraison prévus ainsi que les conditions de paiement convenues.
Il appartient au client de signaler dans les 2 jours ouvrables toute erreur ou tout désaccord sur le contenu des confirmations de commandes. Passé ce délai, la confirmation de commande est considérée comme acceptée et ses conditions l’emportent sur celles de l’offre et de la commande.
7. Annulation de commandes
En cas d’annulation d’une commande au-delà d’un délai de 2 jours ouvrables suivant la notification de la confirmation de commande, YNOVATEC SA se réserve le droit de facturer, à titre de dédommagement :
a) frais de gestion CHF 50.-
b) En cas de fabrication ou de commande spéciale, les frais déjà engagés seront facturés.
Le transport de la marchandise est à la charge du client, et est effectué à ses risques et périls. Tous risques passent au client au moment où la marchandise quitte l’entreprise YNOVATEC SA, ou sa mise à disposition du client. Le transport n’est assuré que sur ordre écrit du client, qui en accepte les frais.
En principe, le transport est organisé par YNOVATEC SA, en coopération avec son partenaire logistique. Dans ce cas, YNOVATEC SA règle les factures de transport et en répercute le coût au client selon son tarif en vigueur. Si le client souhaite faire intervenir son propre transporteur, il organise l’enlèvement de la marchandise en coordination avec YNOVATEC SA, et se charge des formalités administratives et du règlement des frais directement avec son partenaire.
Le paiement de la marchandise livrée est dû dans les 30 jours à compter de la date de la facture, sans escompte.
Dans le cas d’équipements d’une certaine valeur, ou réalisés selon un cahier des charges particulier, YNOVATEC SA se réserve le droit d’exiger un acompte d’au moins 30% avant de procéder à l’exécution du contrat. Dans ce cas, le délai de livraison commencera à courir à la réception de l’acompte.
YNOVATEC SA se réserve également le droit d’exiger un paiement complet à l’avance, ou l’ouverture d’un accréditif irrévocable auprès d’une banque suisse.
Si un droit à l’escompte a été convenu pour paiement à réception de la marchandise, ledit droit sera suspendu si et aussi longtemps que d’anciennes factures demeurent impayées.
Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard dont le taux ne pourra être inférieur à 5% l’an. En outre, tout retard de paiement d’une échéance induira par ailleurs la déchéance des termes de paiement contractuels, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. De même, en cas de dégradation de la situation financière ou économique du client, YNOVATEC SA aura le droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les factures dues y compris celles non échues et de refuser toute livraison tant que le solde total dû par le client n’aura pas été payé. Enfin, en cas de retard de paiement et sans préjudice de l’exercice des autres droits lui revenant, YNOVATEC SA aura en outre le droit de réclamer des dommages-intérêts pour cause d’inaccomplissement des obligations contractuelles du client.
10. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de YNOVATEC SA jusqu’au règlement intégral du prix et des factures correspondantes. Le client assure expressément YNOVATEC SA de tout mettre en œuvre (par exemple inscription au registre officiel) pour que la réserve de propriété soit valable et garantie. Les paiements par traite ou LCR ne sont considérés comme exécutés qu’une fois encaissés et crédités au compte de YNOVATEC SA.
Les droits du client de transformer, transférer et aliéner les marchandises placées sous réserve de propriété s’éteignent :
- en cas de défaut de paiement quel qu’il soit,
- en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire contre le client,
- ou en cas d’ouverture de pourparlers en vue d’un moratoire et avant homologation d’un plan d’apurement du passif.
Dans ces cas, YNOVATEC SA a le droit de reprendre la marchandise. Les frais de transport et autres frais occasionnés par la reprise sont à la charge du client. En outre, le client s’interdit de céder tout droit de propriété sur la marchandise qui lui a été vendue ou transférer les créances nées sans l’accord exprès et préalable de YNOVATEC SA. En cas de revente, il cède irrévocablement à YNOVATEC SA toutes les créances nées par suite de la revente au tiers acheteur.
Le client est tenu de fournir à YNOVATEC SA toute information spontanément et sans délai pour lui permettre de faire valoir ses droits et sauvegarder ses intérêts, à l’occasion de toute atteinte quelconque aux biens sous réserve de propriété. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le client est tenu d’en aviser immédiatement YNOVATEC SA.
Le client est responsable de vérifier immédiatement la livraison à son arrivée au lieu de destination, de notifier immédiatement au transporteur tous dommages aux colis laissant présager un incident pendant le transport, et d’en aviser YNOVATEC SA sans délai et par écrit.
Les réclamations portant sur le nombre, la précision ou l’exécution de la marchandise doivent parvenir à YNOVATEC SA sous forme écrite dans les 5 jours suivant la réception de l’envoi.
12. Retour de marchandises
La reprise de marchandises en cas d’erreur de livraison s’effectue dans le mois suivant la livraison et dans les conditions suivantes, pour autant que la marchandise soit à l’état de neuf, retournée dans son emballage d’origine et accompagnée de son mode d’emploi et de ses documents Qualité :
- En cas d’erreur de livraison du fait de YNOVATEC SA, la marchandise sera reprise aux frais de YNOVATEC SA, y compris le transport de retour ; la note de crédit compensera à 100% la valeur facturée de la marchandise.
- En cas d’erreur de livraison du fait du client, la marchandise sera reprise en port payé, et sous les conditions suivantes :
a) Les marchandises ne doivent pas avoir été utilisées ou installées.
b) Les articles non standard ne sont pas repris.
c) Les marchandises dont le montant est inférieur à CHF 150.- ne sont pas reprises.
d) Des frais de CHF 50.- minimum seront perçus en tant que frais de gestions.
Il appartient au client de s’assurer, avant de passer commande, que les caractéristiques de l’équipement qu’il envisage de commander correspondent à son besoin.
- Toute intervention supplémentaire, telle que réparation, remplacement de pièces ou de l’emballage sera déduite de la note de crédit ou facturée en supplément.
YNOVATEC SA n’est en aucune circonstance tenue de reprendre une marchandise ayant fait l’objet d’une livraison antérieure à 30 jours. Si la reprise de cette marchandise est néanmoins convenue, celle-ci sera effectuée moyennant un abattement de 50% de la valeur facturée.
Toute reprise de produits spécifiques réalisés sur demande ou sur cahier des charges est exclue.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans l’accord préalable écrit d’YNOVATEC SA, et le non-respect de ces dispositions entraînera le refus pur et simple de l’envoi.
Toute demande de réparation est à adresser avec la pièce à réparer à YNOVATEC SA.
14. Garantie
YNOVATEC SA s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de fabrication, dans la limite des dispositions ci-après. La garantie normale couvre une période de un an à compter de la date de la vente.
Dans les cas justifiés de garantie, YNOVATEC SA assure à son choix l’une des prestations suivantes:
– remise en état gratuite par YNOVATEC SA, ou
– remplacement gratuit, ou
– note de crédit pour le produit objet de la réclamation.
Toute autre prestation ou indemnité au titre de la garantie est exclue.
Sont exclus de la garantie tous les dommages dus à une utilisation erronée, incompétente ou négligente, à un défaut d’entretien, à des influences extérieures, à l’inobservation des instructions de service, ou tout autre hasard de même qu’aux cas de force majeure. Elle ne couvre pas l’usure normale et ses conséquences sur le fonctionnement général. La garantie cesse de plein droit lorsque le client a entrepris ou confié à un tiers des travaux de remise en état ou de modification.
Les produits YNOVATEC SA objets de réclamations seront envoyés franco, assurés, et convenablement emballés par le client, à YNOVATEC SA.
Les demandes de garantie seront justifiées par une copie du bulletin de livraison ou de la facture du produit incriminé. En outre, les réclamations ou les défauts seront décrits précisément dans le document d’accompagnement.
La réexpédition au client des produits réparés sous garantie ou échangés se fera par voie normale de transport, en regroupant tant que possible avec d’autres livraisons.
Si des défauts éventuels doivent être corrigés chez le client, tous les frais de voyage, d’hôtel et de séjour des collaborateurs d’YNOVATEC SA sont à la charge du client s’il s’avère que la revendication de garantie n’était pas justifiée.
La responsabilité d’YNOVATEC SA sera limitée aux dommages matériels directs causés au client par un défaut du produit qu’elle aurait livré. YNOVATEC SA n’est pas tenue de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le client ou des tiers.
La responsabilité d’ YNOVATEC SA est exclue :
- pour les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale de la pièce, ou les détériorations ou accidents imputables au client ou à un tiers.
- En cas d’avaries résultant d’un manque d’entretien ou de surveillance, ou d’une manière générale de toute manipulation non conforme aux instructions écrites du fabricant (dont les prescriptions d’utilisation normale précisée sur les notices d’utilisation).
- en cas de force majeure.
En aucune circonstance, YNOVATEC SA ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit, préjudice commercial, manque à gagner.
Dans le cas où des pénalités et indemnités ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.
La responsabilité civile de YNOVATEC SA, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant de la valeur facturée et encaissée de la fourniture défectueuse, mais au maximum de CHF 6'000.-.
Le client se porte garant de la renonciation à recourir de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre le fournisseur ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.
Tout contrat de vente conclu par YNOVATEC SA et son interprétation relèvent exclusivement du droit suisse.
Les tribunaux civils de La Chaux-de-Fonds sont seuls compétents pour juger tout différend concernant tout contrat de vente conclu par YNOVATEC SA. YNOVATEC SA est cependant autorisé à poursuivre le client auprès du tribunal de sa juridiction.